PPP = Pour profiter du Public ou l'escroquerie légale

Même paré des plumes de la légitimité, un voleur reste un voleur, un prédateur un prédateur et donc, le capital …le capital.

Au détour des textes officiels, voila la fin d'un argument idéologique qui a servi de légitimation financière aux privatisations. "Vive les PPP" : ces partenariats public-privé qui réunissaient la joie systémique de la rentabilité financière et la philanthropie du service public.

Alors bien sûr, comme d'habitude un langage abscons sert à maquiller les quinze années d'escroquerie que les outils publics (services, finances leurs emplois) viennent de subir. Maintenant qu'ils ont branché, capté, voire purgé les espaces de profitabilité et pour être sûr d'échapper aux dégâts financiers collatéraux que portent les taux d'intérêts, de devoir assurer les dangers de solvabilité de leur financement, le capital transfert dans l'espace publique la charge de la dette :

"Le PPP (partenariat public-privé) devient officiellement une dette

Par A. Hélias - Publié le 11/02/2011 dans la Gazette des Communes

Un arrêté récent et passé quelque peu inaperçu impose aux collectivités de comptabiliser l'investissement réalisé en PPP comme un endettement.

C’est une disposition passée quelque peu inaperçue mais qui pourrait avoir des conséquences sur l’intérêt des élus locaux pour les Contrats de partenariat public-privé (PPP) :

Un arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux EPCI prévoit dans son 1er article qu’« à partir de la mise en service du bien objet du CPPP, le bien est intégré au compte 21 [immobilisations corporelles] approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d’entrée chez le partenaire privé. »

En français courant, le PPP = dette depuis le 1er janvier – Et l'arrêté de préciser que :

Pour « la part investissement restant à payer », « la contrepartie est enregistrée par opérations d’ordre non budgétaire au compte 1675 », sous-partie du compte 16 « Emprunts et dettes ».

En clair : le PPP est désormais bien assimilé à un endettement et ce depuis le 1er janvier 2011, date d’application du décret.

Pour Gaëtan Huet, directeur associé de Partenaires finances locales, cette modification du cadre comptable des collectivités a le mérite de la transparence :

« Désormais, les collectivités ont l’obligation de constater dans leur endettement les PPP. Cela traduit la réalité économique et comptable du PPP qui a des avantages, mais qui crée aussi de l’endettement ».

L'auteur de la note de relever que

"Cohérence économique et comptable – Conséquence pratique : le PPP pourrait perdre une partie de son aura auprès des collectivités locales. « Certaines ont parfois mis en avant le PPP comme moyen de dégager une marge d’investissement supplémentaire. Avec cette nouvelle disposition, on évacue cet argument politique qui n’avait aucun fondement comptable et économique», analyse Gaëtan Huet.

Et le consultant d’ajouter :

« Cela permettra de replacer le PPP à sa juste place, celle d’un outil parmi d’autres de la commande publique, certes différent, mais qui ne procure pas de marges financières supplémentaires en matière d’endettement »."

Transposons en français courant les conséquences.

Votre maire (pas forcément UMP mais captif ou complice des idées que ce parti porte) constatant du besoin d'une station d'épuration et vu les finances de la commune, au lieu de la réaliser en empruntant fait un "PPP" avec Suez ou un de ses co-flibustiers. Contrat est passé, la ville fournie le terrain, et le pirates en question construit à ses frais la dite station. Il se fait rémunérer par une redevance inscrite au budget municipal et par une facturation aux usagers. Pour le personnal communal départemental ou a statut, c'est la disparition  au profit des contrats de chantier CDD et autres stages d'insertion fictifs, de la sous traitance ses bas salaires et conditions de travail mortifères. Séduisant n'est-ce pas ? Mais, mais, mais les finances publiques sont gagnantes... Mon oeil, pour porter un peu plus haut que zazie.

Sauf qu'avec cet arrêté le total du montant investit par l'honorable racketteur se trouve inscrit en dette au budget communal lequel n'en a ni les recettes ni la propriété puisque le plus souvent le foncier est cédé au titre de baux emphytéotiques (et que les droits à construire sont céder par le bailleur au titulaire du bail). Il s'agit d'une loi Jospin (pour rappel), applaudie par toute la gauche plurielle malgré les quelques oppositions du moment dont celle de La Canaille dans ses responsabilité d'alors.

Conclusion : une aggravation brutale de l'endettement sans investissement des collectivités territoriales par l'inscription de toutes ces opérations au débit des déficits de tous niveaux.

Et c'est comme cela, pour prendre un exemple de ce mois de février 2011 que l'État en faisant construire le ministère de la défense par Bouygues creuse les déficits publics qu'il comble en restreignant les budgets sociaux et en abondant les profits du bétonneur.

CQFD

 A quoi servent aussi les PPP