Droit de grève........ ♫♫ (mettez le son )

Un droit ne se monnaye pas. Le droit de grève n'est pas à vendre.

^{Emprunté au Blog de Jacques le sanglier rouge:}

"Il y a trois ans, en plein mouvement de grève GT Logistics proposait 1 000 euros par salarié en échange d'une « permanence de prestation ». La cour d'appel a condamné l'entreprise

L'affaire avait fait grand bruit. Elle avait valu en 2008 à la société GT Logistics et à son PDG, l'ancien patron du Medef girondin, Éric Sarrat de faire la une des gazettes.

L'idée proposée par la société, implantée à Tarnos qui n'hésitait pas à l'époque à revendiquer le statut de « laboratoire social », était relativement simple : proposer aux salariés une avance de 1 000 euros contre un engagement de présence.

Une somme remboursable en cas de manquement à cet engagement.

Simple, mais illégal, a confirmé sans ambiguïté il y a quelques jours la chambre sociale de la cour d'appel de Pau. Cette dernière vient de condamner l'entreprise à verser des dommages et intérêts à une quarantaine de salariés qui l'avaient déjà assignée sans succès devant les prud'hommes de Dax. Motif central : l'engagement porte atteinte au droit de grève, un principe constitutionnel auquel nul ne peut renoncer, même volontairement.

Tout avait débuté par un conflit social, début 2008, au sein de l'entreprise qui gère la logistique de pièces de rechange pour l'usine de Turbomeca à Tarnos. Un conflit qui avait dégénéré le 11 février en une cessation d'activité.

Déjà annulé en référé

Le 12 février, la proposition de l'employeur tombe : « Afin de garantir à notre client, Turbomeca, une permanence de prestation », « GT Logistics verse ce jour une avance permanente de 1 000 euros au soussigné », « en contrepartie, celui-ci s'engage à maintenir la permanence de sa prestation » qui « sera remboursée à GT Logistics en cas de non-respect ». Quarante salariés l'ont signé.

Ni plus ni moins qu'un « revolver sur la tempe » avaient à l'époque décrié les syndicats CGT et CFDT.

Une situation qui n'avait pas échappé au juge des référés du TGI de Dax qui, saisi par une salariée, avait ordonné l'annulation du document le 15 avril 2008. Mais l'ordonnance, en tant que prononcée dans le cadre d'un référé, n'avait pas l'autorité de la chose jugée.

D'autant que lorsque 40 salariés non signataires du contrat saisissent les prud'hommes, à l'automne 2008, pour demander de déclarer illicite le contrat du 12 février, mais également, entre autres, de « dire que les salariés n'ont pas renoncé à l'avance de 1 000 euros » et de « condamner l'employeur au paiement de l'avance, et au paiement de 6 000 euros de dommages et intérêts », ils sont déboutés de l'ensemble des demandes.

À l'évidence, le conseil avait à l'époque tenu compte d'un second texte émis par la société le 10 mars 2008, dans lequel après le tollé suscité par l'affaire, le contrat est transformé en prime d'assiduité. Simple précision après une formulation maladroite comme le maintient GT Logistics ? Rétropédalage ? Reste que cette nouvelle prime était bien sûr, elle, tout à fait légale.

Fin d'un feuilleton juridique

Mais si la cour d'appel n'a pas invalidé la plupart des décisions des prud'hommes, elle insiste néanmoins sur le préjudice causé par le premier document.

Dans son arrêt, la cour maintient bien, à l'instar du conseil des prud'hommes, que le contrat est illicite et que par suite, il ne peut être remis en état, puisque déclaré irrégulier (ce qui signifie que les salariés ne peuvent pas demander le paiement des 1 000 euros). De même, la cour a confirmé la décision des prud'hommes qui avaient débouté les salariés de leur demande de paiement des heures de grêve après le 12 février, au motif qu'ils n'avaient pas apporté la preuve que ce mouvement était directement lié au document annulé.

Mais elle va pourtant plus loin que la juridiction prud'homale sur un point. Car s'il est illégal, le contrat proposé au beau milieu d'un mouvement social a également porté atteinte au mouvement de grève a-t-elle estimé dans son arrêt. « L'employeur, en proposant dans les premiers jours de grève à chacun des salariés de l'entreprise, sans discrimination, une avance permanente de 1 000 euros en contrepartie de la permanence de sa prestation de travail a tenté de faire échec au droit de grève dont dispose chaque salarié », a-t-elle précisé.

La chambre sociale a, par ailleurs, considéré que « l'employeur a manqué à son obligation de bonne foi » et a accordé à chaque demandeur, 800 euros de dommages et intérêt pour préjudice moral.

Ce qui devrait clore le long feuilleton juridique lié au fameux « document du 12 février 2008 »

http://tarnos.blogs.sudouest.fr/archive/2011/06/11/la-greve-ne-se-marchande-pas.html"