l’IMPRESCRIPTIBILITÉ DES CRIMES DE GUERRE NAZIS COMME DES CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ ET DE LEUR APOLOGIE.

<br /> <br /> Cette pétition est basée sur une erreur d'analyse. Le vote du sénat du 10 juin 2008 auquel elle se rapporte n'a aucun rapport avec les crimes nazis, il ne concerne que les crimes commis après le<br /> 1 juillet 2002. La loi française ne connait pas les crimes de guerre, ils sont traités au même titre que les autres crimes. Seul les crimes contre l'humanité, ceux commis par les membres des pays<br /> de l'axe (Allemagne et Italie), sont imprescriptibles depuis la loi du 26 décembre 1964, et tous les crimes contre l'humanité depuis la loi de 1994, (article 213-5 du code pénal).<br /> <br /> <br /> Le texte voté au sénat, le 10 juin 2008, doit adapter le droit français au statut de la Cour Pénale Internationale (dit traité de Rome), il prévoit la prescription des crimes de guerre au bout de<br /> 30 ans aprés le dernier acte de procédure, alors que l'article 29 du traité de Rome les rend imprescriptibles, comme les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide.<br /> <br /> <br /> Les crimes de guerre de 39/45 sont malheureusement prescrits depuis 1965 et, sauf à réclamer une loi rétroactive, c'est trop tard pour eux. Mais une loi rétroactive est contraire à notre<br /> constitution (articles  8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789) :<br /> <br /> <br /> "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et<br /> légalement appliquée. ».<br /> <br /> <br /> <br /> Et l’article 2 de notre code civil :<br /> <br /> <br /> <br /> « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».<br /> <br /> <br /> Ce qui me semble la base même du droit, souvenons-nous des sections spéciales de pétain...<br /> <br /> <br /> Par contre, cette loi de juin 2008 adapte en droit français l'article 8-2-b-xi du statut de Rome qui devient l'article 461-11 et qui dit : est crime de guerre "le fait de causer, par<br /> traitrise à un individu apartenent à la nation ou à l'armée adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique ..." n'est-ce pas là, la définition de l'action<br /> de Fabien et plus généralement de toutes les actions des maquisards ? C'est cet article, je pense, qui devrait interpeller les communistes que nous sommes car il vise à protéger les soldats des<br /> armées envahissantes.<br /> <br /> <br /> Fraternellement<br /> <br /> <br /> Serge DUMOND<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> <br />

<br /> <br /> D'accord, camarade<br /> <br /> <br /> <br />

<br /> <br /> Jean, pourquoi une imprescribilité UNIQUEMENT POUR LES CRIMES NAZIS. Est-ce les SEULS crimes commis dans l'Histoire récente ?<br /> <br /> <br /> <br />