Prud’hommes : l'état doit faire respecter le droit

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner, par 16 jugements, l’Etat à verser des dommages et intérêts à des salariés victimes de procès prud’homaux aux délais jugés excessifs.

« Il relève du devoir de l’Etat de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaire à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale.

Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé. »

4 ans après la réforme de la carte judiciaire et la décision de supprimer 62 Conseils de prud’hommes en France : l’Etat est condamné car jugé responsable l’allongement de la procédure prud’homale du faite du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale.

La CGT dénonce depuis longtemps se manque de moyen qui porte préjudice aux salariés.

Chaque année, lors de l’assemblée solennelle du conseil de prud’homme de Paris, la CGT le souligne : les délais de procédure sont de plus en plus longs.

Au manque criant de moyen, imposant des délais de procédure excessif, vient s’ajouter la mise en place au 1 octobre 2012 d’une taxe judiciaire aujourd’hui fixée à 35€ pénalisant un peu plus les salariés les plus démunis.

Et pourtant : L’Etat doit assurer l’égalité de tous devant la loi.

Pour cela, l’Etat doit y mettre les moyens sinon elle risque d’être à nouveau condamnée pour dysfonctionnement du service de justice, ce qui va lui coûter chère à la longue.