La lutte paie

Ramer pour les profits des flibustiers

Ramer pour ses droits

Ramer pour le respect de la loi

Peut-être la fin de la galère pour les marins ? Une première avancée, décisive.

La situation jusqu'à février 2014 :

La compagnie maritime Condor Ferries assure la liaison quotidienne entre Saint-Malo et l’Angleterre via les îles anglo-normandes Jersey et Guernesey.

À bord d'un des bâtiments battant pavillon bahaméen, les salariés bretons ont des contrats de travail de Guernesey qui n’offrent strictement aucun des droits auxquels peuvent prétendre les salariés travaillant en France.

« Ni retraite, ni Sécurité sociale, ni indemnisation en cas de perte d’emploi… Notre salaire, c’est du brut, car l’employeur ne paie aucune cotisation sociale », s’indigne Erwan, ancien chef d’entreprise devenu marin et délégué syndical CGT.

La VO (enfin ! "NVO" dit-on) nous explique : 

L’employeur Condor Ferries fait partie d’une nébuleuse de sociétés et de filiales qui mènent des Bahamas au Luxembourg avec, en bout de ligne, la banque d’affaires australienne Macquarie Group.

Numéro un du marché des fusions-acquisitions à Sydney, la société joue sur des montages juridiques complexes pour ne pas payer d’impôt, pour s’implanter dans des paradis fiscaux et pour profiter des aides publiques tout en dynamitant les normes du droit social.

Février 2014  (repris encore sur la NVO qui n'est jamais si bonne que quand elle se met au diapason des luttes; il y a du boulot !):

Condor Ferries décide de revenir sur ce que les marins considèrent comme le seul avantage : le « 7-7 ». Entendez, sept jours travaillés, sept jours de congés consécutifs. La conséquence immédiate de ce renoncement aurait été une réduction du nombre de jours de congés et des compressions de personnel. La goutte d’eau (très salée) de trop…

Une vingtaine de marins bloquent le trafic maritime. Ils dénoncent les conditions de travail, exigent la Sécurité sociale pour les marins, des contrats de droit français ainsi qu’une revalorisation salariale.

La mobilisation écarte le projet de la direction. Mais, en guise de représailles de ces jours de grève, Condor Ferries dénonce la convention qui lie bon nombre de son personnel naviguant à la couverture maladie universelle (CMU).

« La CMU était le seul lien qui nous reliait un peu au droit français. C’était à chacun d’entre nous de faire les démarches, d’envoyer une copie de notre avis d’imposition. On savait que ce n’était pas normal puisqu’on travaillait en France et qu’on aurait dû bénéficier de la Sécurité sociale, mais c’était le seul moyen d’avoir une protection sociale », explique Erwan écœuré de ces irrégularités.

En guise de compensation, l’employeur propose à ses salariés de cotiser à une assurance privée dont les interlocuteurs sont basés à... Bangkok. Sur un salaire moyen de 2 500 euros (brut), la cotisation à la charge des salariés serait d’environ 700 euros.

L’alternative ? Ne pas se soigner pour un rhume ou une carie, se passer d’une visite chez l’ophtalmologiste ou « s’affilier, quand c’est possible, à la Sécurité sociale de son conjoint. Les collègues gravement malades doivent, en plus de la maladie, supporter la crainte de ne pas être remboursés, c’est terrible », témoigne encore Erwan.

Des politiques locaux à la presse, de la CPAM à la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ille-et-Vilaine, Erwan et son collègue rennais Sébastien remuent terre et mer pour faire prévaloir leurs droits.

Un avocat nantais, maître Augustin Moulinas, assure le montage juridique du dossier des deux marins qui ont assigné Condor Ferries devant les prud’hommes. Il dénonce la situation ubuesque de ces citoyens, salariés et contribuables français.

Il s’appuie sur la jurisprudence en matière de droits maritime et aérien (Affaire Navimer et Ryanair) pour faire valoir que le droit applicable dépend du lieu où se situe le centre effectif de l’activité du salarié. Or, le personnel de Condor Ferries embarque et débarque tous les jours à Saint-Malo, plus connu comme cité des corsaires que zone de non-droit.

Mercredi 2 décembre 2015, indépendament du jugement des prud'hommes dont Canaille le Rouge n'a pas encore connaissance, le rapport de force à modifié la donne :  

"la CGT des Marins savoure la victoire des salariés de Condor Ferries qui, après une longue bataille, ont enfin obtenu satisfaction : bénéficier d’une couverture sociale comme tout salarié bien que travaillant sous un pavillon de complaisance."

COMMUNIQUE  CGT des MARINS

Les salariés de la société de Condor Ferries, Syndiqués à la CGT des Marins du Grand Ouest viennent de gagner une belle bataille sociale « avoir le droit à une couverture sociale et une reconnaissance comme tout salarié ».

Ces salariés se sont battus depuis le mois de février 2014, Laure TALLONNEAU Inspectrice ITF CGT était restée avec eux durant 12 jours de conflit linéaire à bord d’un des navires de la société Condor Ferries.
Ce mouvement était soutenu par le Syndicat CGT des Marins du Grand Ouest, Premier Syndicat du littoral Français.

Lorsque nous avions rencontré ces salariés désœuvrés en janvier 2014, nous avions promis une victoire (que nous ne pouvions pas gagner sans eux). Depuis pratiquement deux ans, nous avons avec eux multiplié les rencontres, les points presse, les actions et nous avons gagné parce que nous étions tous déterminés. Le combat sans relâche et la détermination de ces quelques salariés « militants » devraient donner envie à d’autres. Cette victoire sociale pour des Marins sous pavillon de complaisance restera dans les annales et marquera l’année 2015. Nous les remercions de nous avoir fait confiance et nous invitons les autres salariés qui ne sont pas des Marins de la société maritime de Condor Ferries eux aussi à se défendre.

En effet une loi vient d’être votée à l’Assemblée Nationale, cette loi oblige l’armateur de Condor Ferries à affilier le personnel « marin » à l’Etablissement National des Invalides de la Marine (la sécurité sociale des Gens de Mer).

Assemblée Nationale 23 novembre 2015. Art 19, protection sociale des gens de mer, résidant en France embarqués sous pavillon étranger (hors Union européenne et Espace Économique européen).
Le nouvel article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, voté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, le 23 novembre 2015, prévoit une affiliation à l’Établissement national des invalides de la marine – ENIM – des gens de mer marins et au régime général les gens de mer non marins. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.
La distinction des gens mer, marins et non marins est précisée par le Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins JORF n° 95 du 23 avril 2015 p. 7143
http://www.legifrance.gouv.fr/…/d…/2015/4/21/DEVT1416706D/jo
http://www.obs-droits-marins.fr/actualites.html…
La MLC et la Convention 188 comportent le même principe : les gens de mer doivent bénéficier d’une protection sociale équivalente à celle des travailleurs terrestres.
Les marins sont rattachés à leur lieu de résidence, mais l’État de leur résidence peut mettre en œuvre d’autres rattachements par le biais de règles régionales (Règlement européen 883/2204 du 29 avril 2004 de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale qui se réfère à l’État du pavillon) ou par des conventions bilatérales.
Ainsi les gens de mer ne peuvent être oubliés, là où ils résident, si les travailleurs terrestres disposent d’un système de protection sociale.
Une affiliation obligatoire devait donc être prévue pour des embarquements sous pavillon des Iles Vierges Britanniques, de Bahamas ou même de Guernesey (hors UE).
En sus, l’employeur devrait financer 50 % de cette protection sociale.

Jean-Paul HELLEQUIN
Secrétaire adjoint et Porte parole

Depuis pratiquement deux ans, nous avons avec eux multiplié les rencontres, les points presse, les actions et nous avons gagné parce que nous étions tous déterminés. Le combat sans relâche et la détermination de ces quelques salariés « militants » devraient donner envie à d’autres. Cette victoire sociale pour des Marins sous pavillon de complaisance restera dans les annales et marquera l’année 2015. Nous les remercions de nous avoir fait confiance et nous invitons les autres salariés qui ne sont pas des Marins de la société maritime de Condor Ferries eux aussi à se défendre »,

déclare le secrétaire adjoint et porte-parole de la CGT des Marins du Grand Ouest. Jean-Paul Hellequin, 

Pour ceux qui ne maitrisent pas toutes les subtilité du régime des marins, un coup de projecteur :

La loi oblige désormais les armateurs à affilier à l’Établissement National des Invalides de la Marine leur personnel « marin » résidant en France et embarqué sous pavillon étranger .

En clair, à leur assurer une vrai sécurité sociale à travers cet établissement qui n’est autre que la sécurité sociale des Gens de Mer.

L’employeur devra financer 50 % de cette couverture sociale. Le reste sera prélevé sur le salaire du marin.

Cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.

Chacun mesure à la fois l'avancée arrachée par la lutte et ce qui reste à gagner.

Mais le reste, les marins le ne gagneront pas seuls, c'est la question de la protection sociale globale qui reste posée et des recul à imposer au patronat.

Pour Autant, félicitations aux marins maloins et à leur CGT.