Et une série de forfaitures de plus au débit de Fa# . Chauds devant les lois et traités violés chauds.

Ce qui suit s'est affiché sur l'écran de La Canaille. cela recoupe en plus et mieux argumenté quelques unes des interrogations qu'ici nous tentons de faire partager.

Violation de la Constitution de la France, de la Chartes des Nations Unies (pas seul) des dispositions du traité de OTAN et même de ce traité de Lisbonne qu'il nous imposé par forfaiture.

Rien que pour cela ce texte mérite qu'on s'y attarde.

Ensuite pour les appréciation porté par les auteurs même si elle ne sont pas le calques de ce qui se dit ici la convergence est telle que je vous laisse en profiter sans commentaires superflus autre que celui ci :

Si les fait relevé plus haut sont avéré (et il semble qu'ils le sont) Fa# ne relève-t-il pas de la haute cour?

Question subsidiaire pourquoi ce silence complice des groupes parlementaires et organisations politiques hors majorité présidentielle?

Ne faudrait-il pas faire circuler et rebondir cet article pour créer une situation telle qu'il soit contraint de s'expliquer. Pourquoi pas une sorte de QPC (vous savez le truc qui fait que Chirac ne sera pas jugé) pour  lui mettre des bâtons dans les roues?

Quand Monsieur Sarkozy propose aux membres de l’Union européenne des frappes ciblées contre la Lybie il entre en guerre contre un pays qui ne menace aucun état membre de la communauté internationale.

Constitution de la République

Si l’article 15 de la constitution fait du Président de la République le Chef des armées dans cette affaire, Monsieur Sarkozy n’en contrevient pas moins à la Constitution, notamment aux articles :

20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. »,

21 : « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. »

et 35 de celle-ci : « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. ».

 

Depuis quand un chef d’armée, à la disposition du Gouvernement, est-il habilité à engager un conflit avec une puissance étrangère sans l’aval du premier Ministre et la décision du Parlement ?

 

Depuis quand le mandat du Président de la République, défini au titre 2 de la Constitution et principalement à l’article 5 :

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. »

légitime-t-il Monsieur Sarkozy à se substituer au Gouvernement et au Parlement, et, à faire fi des traités internationaux dont il est garant du respect ?

Une telle intervention ne bouleverse-t-elle pas le fonctionnement régulier des pouvoirs publics dont il est l’arbitre ?

 

Pour mémoire, aucun traité ou charte, signé par la France, ne lui permet d’intervenir militairement pour régler les conflits intérieurs d’un autre état.

 

La Charte des nations unies, définit l’objet de cette institution aux articles :

 

-1.1 : « Les buts des Nations Unies sont les suivants :

 

1. Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix. »

 

et 2.7 : « Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte ; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII. »

 

Le Traité de l’Atlantique Nord précise dès l’article 1 :

 

« Les parties s'engagent, ainsi qu'il est stipulé dans la Charte des Nations Unies, à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s'abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »

 

Le traité de Lisbonne établit à l’article 28A du TUE :

 

« 1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires. L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L'exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres.

 

2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »

 

Avec une telle proposition Monsieur Sarkozy sort du cadre de sa mission et des attributions de son mandat. Il ne respecte ni les engagements de la France ni les siens et encore moins notre Constitution. Non seulement il ne dispose d’aucune légitimation ou mandat pour proposer de telles attaques et faire courir de telles menaces mais celles-ci s’opposent aux traités et chartes adoptés par la France.

 

Ciblées ou non, de telles frappes sont totalement illégales. Elles n’assurent nullement la sécurité des ressortissants de l’Union. Ils ont été évacués ou ont décidé en pleine connaissance de cause de rester en Libye. Les droits de l’homme évoqués par celui qui, ignorant sa mission de veiller au respect de la Constitution, les a bafoués à l’occasion d’opérations anti-Roms ciblées au mépris du droit international, européen et français, ne justifient une telle intervention militaire.

 

Au demeurant, la publication le 10 03 2011 à 23H16 par Reuters de la lettre commune Sarkozy Cameron prônant une résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU est l’évidence même des effets de manche inutiles tenus. Une telle résolution ne peut, juridiquement, prévoir le viol de la souveraineté territoriale, aérienne et maritime de l’état libyen sans enfreindre la Charte des Nations Unies. L’ONU n’est pas le gendarme de la Planète. Il n’est pas compétent pour régler les conflits internes d’un état.

 

Mais voilà selon Le Point.fr du 11 03 2011 : « La France et la Grande-Bretagne sont disposées à participer à des frappes "ciblées" contre les forces du régime de Muammar Kadhafi si ces dernières font notamment usage "d'armes chimiques" contre la population, a affirmé vendredi le président Nicolas Sarkozy à la sortie de la réunion des dirigeants des 27 pays de l'Union européenne à Bruxelles pour discuter du conflit libyen. »

 

Quant à « la création de zones humanitaires en Afrique du Nord pour accueillir les déplacés », un euphémisme pour camps de rétention,proposée lors de son arrivée à Bruxelles, elle concerne au premier chef les pays d’Afrique du Nord. Ces états jouissent d’une souveraineté sur laquelle Monsieur Sarkozy ne saurait empiéter. Non content - le cas du colonel libyen l’a montré - il est plus aisé de circonvenir avec les fonds de l’U.E. un prétendu dictateur de jouer, au mépris des droits de l’homme, le rempart de l’occident qu’un état démocratique. Dans ce domaine la France qui n’est pas le champion de la zone humanitaired’accueil à voir la précarité de l’accueil des « Gens du voyage » et la situation des sans- abris locaux, aura bien du mal à convaincre Algérie, Maroc, Egypte et Tunisie d’accepter ce rôle.

 

Ici, il est patent que les ambitions démesurées de celui qui, peinant à définir identité nationale et laïcité, rêve de présider l'Union pour la Méditerranée, représentent un grave danger pour la France, la communauté internationale et la paix. Quoi en qu’il en soit l’agressivité diplomatique de Monsieur Sarkozy (frappes ciblées et reconnaissance du CNT libyen pour seul représentant du peuple) s’est heurtée à une fin de non-recevoir de ses collègues européens et a l’irritation de la chancelière Merkel qui n’apprécie pas le cavalier seul du locataire de l’Elysée empressé à reconnaître le CNT pour seul représentant du peuple libyen. A ce sujet, elle a précisé que si elle acceptait de parler avec et de s'informer auprès d'un tel interlocuteur : ce n'était nullement la reconnaissance de sa représentativité.

 

A la veille du G 20 le Président bling-bling de la cérémonie est dépassé par les évènements, les sondages en baisse et les utopies évanescentes. Epris d'un élan soudain pour le peuple libyen libre et ses puits de pétrole, voilà le nabab qui oublie, comme son soutien indefectible à Moubarak et Ben Ali, son souhait de vendre une centrale nucléaire à Mon colonel. Ironie de l'histoire. les propositions de frappes illégales et de création de zones humanitaires pour les déplacés de Monsieur Sarkozy, nuisent plus à la France qu’au colonel libyen.