Renault , Suite (pas fin) mais un pas dans le bon sens

Voici le début de la dépêche de Reuter du 21 novembre 2012 18h38

PARIS (Reuters) - La cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente mercredi pour juger de la requête des héritiers du constructeur automobile Louis Renault, qui demandent réparation pour la nationalisation-sanction de la firme en 1945.

Leur avocat, Me Thierry Lévy, a annoncé que les demandeurs déposeraient probablement un pourvoi en cassation. "Si la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, alors nous saisirons la juridiction administrative", a-t-il dit à Reuters.

Le tribunal de grande instance de Paris s'était déjà déclaré incompétent en janvier dernier, en invitant les héritiers à se tourner vers le tribunal administratif.

Les petits-enfants de Louis Renault auraient souhaité que la cour transmette au Conseil constitutionnel une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) contestant la validité de l'ordonnance de confiscation du 16 janvier 1945 ayant transformé Renault en régie nationale.

Les héritiers du fondateur de la firme, d'un côté, et l'Etat et des association de déportés, de l'autre, se sont affrontés lors du procès sur le rôle joué par la firme durant la Seconde Guerre mondiale et l'Occupation. Des intellectuels ont vu dans la démarche des petits-enfants du constructeur une tentative de réhabilitation et lancé une pétition.

Les petits-enfants de Louis Renault avaient déjà tenté de faire valoir leurs droits en 1959 mais leur demande avait été rejetée par le Conseil d'Etat, jugeant que l'ordonnance de 1945 avait un statut législatif et qu'elle ne pouvait être remise en cause ni par le juge administratif, ni par le juge judiciaire.

«C'est un camouflet pour les petits-enfants de Louis Renault, qui ont tenté de présenter leur grand-père comme une victime», s'est en revanche félicité Michel Certano, fils de résistant et ancien dirigeant syndical CGT de Renault.

La CGT-Métallurgie est «intervenante volontaire» dans le dossier, de même que la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes (FNDIRP) ainsi qu'une association constituée pour s'opposer à l'action des héritiers Renault, baptisée «Esprit de Résistance».
«Les véritables victimes étaient les ouvriers de Renault, y compris ceux qui ont été fusillés par les nazis au Mont Valérien», a appuyé Marc Lacroix, président de cette association.

Les petits-enfants de Louis Renault auraient souhaité que la Cour transmette au Conseil constitutionnel une «question prioritaire de constitutionnalité» (QPC), contestant la validité de l'ordonnance de confiscation du 16 janvier 1945 ayant transformé Renault en régie nationale.

Les plaignants invoquaient aussi l'atteinte à la présomption d'innocence

«En prononçant une sanction qui atteignait les héritiers de Louis Renault et non pas Louis Renault lui-même, mort avant la confiscation (NDLR : le fondateur de l'entreprise est décédé en détention en octobre 1944, un mois après son incarcération), le gouvernement provisoire a porté atteinte au principe de la personnalité des peines », détaillait Maître Lévy, l'un des avocats des Renault, le 9 mai 2011.

Les plaignants invoquaient aussi l'atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.

A l'audience, le 18 septembre dernier, Maître Lévy avait estimé que cette confiscation sans indemnisation avait constitué une «voie de fait», relevant donc des juridictions judiciaires et non administratives.

C'est «une théorie totalement impossible», avait répliqué l'avocat de l'Etat, affirmant que l'ordonnance concernée avait «valeur législative» et que le législateur ne pouvait juridiquement pas commettre une «voie de fait».

La Cour lui a donné raison.