SNCF, le rackett avec Pepy comme collecteur

L'Autorité de la concurrence a condamné la SNCF à payer une amende de 60,9 millions d'euros pour "diverses pratiques anticoncurrentielles" qui ont entravé l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du fret ferroviaire, a-t-elle annoncé mardi 18 décembre. "La SNCF a mis en oeuvre des pratiques visant à empêcher ses concurrents d'accéder à des capacités ferroviaires indispensables à leur activité", explique l'Autorité de la concurrence.

Dans le cadre de l'application des textes européens, la France a ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire en avril 2006. Depuis, une dizaine d'opérateurs parmi lesquels ECR, Europorte, Colas Rail et la filiale de la SNCF, VFLI, circulent sur le réseau et se partagent environ 30 % du marché.

L'Autorité a, en outre, relevé une seconde infraction concernant la politiquetarifaire. "La SNCF a pratiqué des prix très bas auprès de certains clients et sur certains trafics, des prix inférieurs à ses coûts dans le but de conserver ses positions et d'empêcher artificiellement ses concurrents de pénétrer le marché", a-t-elle ainsi noté. L'Autorité a exhorté la SNCF à faire "évoluer son modèle économique progressivement mais dans un délai de trois ans" pour prévenir à l'avenir ce type d'infractions.

 ACCÈS À DES INFIRMATIONS SENSIBLES

Outre son activité de transport ferroviaire, la SNCF est gestionnaire d'infrastructures délégué pour le compte de Réseau ferré de France (RFF) qui le rémunère à cet effet. A ce titre, elle recueille à l'occasion des demandes d'attribution de créneaux de circulation des trains (sillons) de la part d'entreprisesferroviaires "des informations sensibles et confidentielles concernant la stratégie et les intentions commerciales de ces concurrents", explique l'Autorité.

Elle précise que des perquisitions effectuées à la SNCF pendant la procédure ont montré que la branche fret de l'entreprise publique, SNCF Geodis, a eu accès à des informations confidentielles de ce type et les a utilisées dans son propre intérêt commercial.

Autre grief lié à la position dominante de l'opérateur historique, la SNCF a pratiqué une politique de "surréservation des sillons dans des proportions très importantes et qu'elle n'a pas restitué ceux qu'elle n'utilisait pas".

Ces pratiques "sont assez classiques dans le cadre d'un secteur qui s'ouvre à la concurrence de la part d'un opérateur dominant", estime l'Autorité qui a toutefois noté "qu'aucun élément au dossier ne permet de penser que les pratiques en cause relèvent d'une stratégie globale ou d'un plan d'ensemble".